Premise Data Corporation

Conditions Générales d’Utilisation

LES Conditions Générales d’Utilisation CONTENUS DANS LA PRÉSENTE (“ACCORD“) S’APPLIQUENT À TOUTE UTILISATION DE LA SOLUTION HÉBERGÉE FOURNIE PAR PREMISE DATA CORPORATION (“PREMISE DATA“) A VOUS ET À L’ORGANISATION QUE VOUS REPRESENTEZ (ENSEMBLE, “CLIENT“). EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT LA SOLUTION DE PREMISE DATA, LE CLIENT ACCEPTE TOUS LES TERMES ET CONDITIONS DE CET ACCORD. CET ACCORD SERA CONSIDÉRÉ COMME EFFECTIF À LA DATE À LAQUELLE IL EST ACCEPTÉ PAR LE CLIENT (PAR EXEMPLE PAR L’EXÉCUTION D’UN DOCUMENT DE COMMANDE – TEL QUE DÉFINI DANS LA SECTION 1 CI-DESSOUS) (“DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR“). S’IL EXISTE UN ACCORD-CADRE NÉGOCIÉ ET EXÉCUTÉ SÉPARÉMENT ENTRE PREMISE DATA ET LE CLIENT EN CE QUI CONCERNE L’ACQUISITION DE SERVICES OU DE LOGICIELS, CET ACCORD PRÉVAUDRA ET LE PRÉSENT ACCORD NE S’APPLIQUERA PAS.

1. SERVICES DE PREMISE DATA 

1.1 Accès à la solution.

Pendant la durée du Document de Commande applicable (tel que défini ci-dessous), le Client peut accéder et utiliser (sur la base d’un logiciel en tant que service) la plateforme de logiciel en tant que service de Premise Data (“Services Premise Data“) uniquement pour les raisons pour lesquelles ils sont fournis et uniquement en conformité avec les termes et conditions de cet Accord et toute documentation pour l’utilisateur final et autres instructions fournies (y compris sur le site Internet de Premise Data) par Premise Data (la “Documentation“). Un “Document de commande” est un calendrier, un cahier des charges et/ou tout autre document de commande exécuté par les parties (et peut inclure un processus d’achat en ligne mis à disposition par Premise Data).

À des fins de clarification, aucun code source de la solution SaaS ne sera fourni au Client. Dans le cas où un code logiciel est fourni (tel qu’un « client » logiciel à utiliser en relation avec la solution SaaS), Premise Data concède au Client une licence non-exclusive, non-cessible et non-transmissible d’utiliser en interne ledit logiciel (sous forme de code objet uniquement) aux fins d’accès et d’utilisation de la solution SaaS. L’utilisation des Services Premise Data n’est autorisée que par le nombre d’employés du Client spécifié pendant le processus d’achat (« Utilisateurs Autorisés »). Le Client exige que tous les Utilisateurs Autorisés conservent confidentiels tout identifiant et mot de passe d’utilisateur des Services Premise Data. Le Client sera responsable de toutes les actions entreprises à l’aide des comptes et mots de passe du Client en sa possession. Le Client doit informer Premise Data immédiatement en cas de violation du présent Contrat par un Utilisateur Autorisé. De plus, d’autres limitations d’utilisation peuvent s’appliquer, telles que celles identifiées dans le processus d’achat ou la Documentation.

1.2 Sous-traitants Clients.

Le Client peut autoriser ses sous-traitants indépendants qui ne sont pas des concurrents de Premise Data (« Sous-traitants ») à agir en tant qu’Utilisateurs Autorisés, à condition que le Client demeure responsable du respect, par chacun de ces Sous-traitants, de toutes les conditions générales du présent Contrat et que toute utilisation des Services Premise Data par ces Sous-traitants se fasse au seul profit du Client. À des fins de clarification, l’utilisation des Services Premise Data par les Sous-traitants et le Client doit être, dans son ensemble, conforme aux restrictions d’utilisation, le cas échéant, spécifiées au moment de l’achat.

1.3 Restrictions générales.

Le Client ne doit pas (et ne doit pas permettre à un tiers de) : (a) louer, céder à bail, copier, fournir l’accès à, ou concéder sous-licence à tout tiers les Services de Premise Data (sauf autorisation prévue à la Section 1.2 ci-dessus) ; (b) effectuer de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, ou tenter d’obtenir le code source de tout Service de Premise Data (à condition que la restriction précédente sur la rétro-ingénierie ne s’applique pas dans la mesure où elle est interdite par la loi applicable (et alors uniquement après notification préalable à Premise Data)) ; (c) modifier ou créer des dérivés de tout Service de Premise Data ou de toute Documentation ; (d) envoyer ou stocker via les Services de Premise Data tout matériel contrefaisant, obscène, menaçant, diffamatoire, ou autrement illégal ou dommageable, y compris du matériel préjudiciable aux enfants ou violant les droits de confidentialité de tiers ; (e) envoyer ou stocker via les Services de Premise Data tout virus, ver, bombe à retardement, cheval de Troie ou autre code, fichier, script, agent ou programme nuisible ou malveillant ; (f) utiliser les Services de Premise Data d’une manière que le Client devrait raisonnablement savoir peut endommager ou autrement nuire aux systèmes, réseaux, équipements, ou données de Premise Data ; (g) utiliser les Services de Premise Data à des fins, ou de manière, violant des lois, réglementations, ou droits de tiers ; (h) supprimer, altérer, ou obscurcir toute mention de propriété ou autre mention contenue sur ou dans tout Service de Premise Data (y compris tout rapport ou données imprimés à partir de tout Service de Premise Data) ou Documentation ; (i) récupérer les données des Services de Premise Data, ou utiliser des robots d’indexation ou similaires ; ou (j) diffuser publiquement des informations concernant les performances des Services de Premise Data (telles que des résultats de comparaisons). Toutes les informations mentionnées à la Section 1.3(j) sont des Informations Confidentielles de Premise Data (telles que définies à la Section 10) même si elles sont originellement générées ou découvertes par le Client. Toutes les restrictions susmentionnées s’appliqueront également aux logiciels, le cas échéant, fournis par Premise Data.

1.4 Utilisation à des fins d’évaluation.

Dans la mesure où les Services Premise Data sont fournis gratuitement, sur la base d’une évaluation (dans les deux cas, “Base d’évaluation“), les Services Premise Data peuvent être suspendus ou résiliés par Premise Data à tout moment, pour n’importe quelle raison ou sans raison, avec ou sans préavis. Le Client reconnaît que d’autres sections de cet Accord contiennent des termes et conditions spécifiques aux services fournis sur une base d’évaluation.

2. RENESEIGNEMENTS BASÉS SUR LES DONNÉES.

2.1 Généralités.

Les Services Premise Data permettent au Client d’accéder aux informations et autres données que Premise Data reçoit de ses fournisseurs tiers (“information sur les données“). Les Données utiles peuvent être des Données collectées ou des Données sous licence (telles que définies et exposées ci-dessous).

2.2 Données collectées.

Dans la mesure où les informations de données sont collectées spécifiquement pour le Client – comme indiqué dans un Document de Commande – le Client sera propriétaire de ces données (“Données collectées“). Premise cède au Client tous les droits de propriété intellectuelle qu’il détient sur les Données collectées. Les demandes de suppression des données collectées doivent être communiquées à Premise Data. Le Client peut demander la suppression des fichiers médias (photos, vidéos, audio). Premise Data ne fournit pas de service d’archivage de données/contenus. Premise Data s’engage uniquement à ne pas supprimer intentionnellement les Données collectées datant de moins de trente (30) jours. Pendant la période de 30 jours suivant immédiatement la résiliation de cet Accord, Premise Data fournira au Client l’accès aux Données collectées pour téléchargement. Les données non récupérées dans les 30 jours peuvent être supprimées par Premise Data à sa discrétion. Toute activité supplémentaire d’assistance à la transition sera laissée à la discrétion de Premise Data et pourra être soumise à ses tarifs en vigueur. 

2.3 Données Licenciées.

Dans la mesure où Premise Data fournit des Données Analytiques qu’elle met à la disposition de ses autres clients, ou qu’elle collecte en dehors du présent Contrat (« Données Licenciées »), Premise Data concède au Client une licence non-exclusive, non-cessible, non-transmissible (sauf en cas de cession du présent Contrat), perpétuelle d’utiliser les données pour ses propres besoins internes. Ces données ne peuvent être revendues ni commercialisées directement.

3. DONNÉES SUR LES CLIENT.

3.1 En général. “Données du Client” désigne toutes les données saisies par le Client dans les Services de PREMISE DATA (par exemple, les adresses électroniques pour la connexion aux Services de PREMISE DATA et les documents de collaboration pour les activités de Collecte de Données).

Le Client garantit que son utilisation des Services Premise Data et de toutes les Données Client est en permanence conforme aux politiques de confidentialité du Client et à toutes les lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, celles relatives à la protection des données, aux communications internationales et à l’exportation de données techniques ou personnelles. Le Client est seul responsable de l’exactitude, du contenu et de la légalité de toutes les Données Client. Le Client déclare et garantit à Premise Data qu’il dispose de droits suffisants sur les Données Clients pour concéder les droits accordés à Premise Data à la section 3.2 ci-dessous et que les Données Client ne portent pas atteinte ou ne violent pas d’une autre manière les droits d’un tiers. Si le Client exporte des informations depuis une juridiction en dehors des États-Unis, il s’assurera qu’il dispose de tous les droits légaux pour le faire (y compris, sans limitation, conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection de la vie privée).

3.2 Droits sur les Données Client.

Entre les parties, le Client conserve tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) sur et relatifs aux Données Client fournies à Premise Data.

3.3 Téléchargements de données client.

Le Client est responsable de fournir toutes les Données du Client aux Données sur site et doit fournir ces Données du Client dans un format compatible avec les exigences de compatibilité technique des logiciels collaboratifs communs (par exemple, Microsoft Office, Google Drive, bases de données).

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

Le Client reconnaît que, à l’exception de ce qui est expressément prévu dans les présentes concernant les Données collectées, aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé ou transféré au Client en vertu des présentes. Le Client n’obtient qu’un droit limité sur les Services de Premise Data. Le Client accepte que, entre les parties, Premise Data conserve tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les brevets, droits d’auteur, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle) concernant (i) les Services Premise Data et la Documentation, ainsi que toute technologie sous-jacente associée, et (ii) toute propriété intellectuelle développée dans le cadre du présent Accord. Dans le cas où le Client fournit à Premise Data des suggestions, des idées, des améliorations ou tout autre retour d’information concernant tout aspect de ce qui précède (“Retour d’information“), le Client accorde à Premise Data (et à ses successeurs et ayants droit) un droit et une licence non exclusifs, perpétuels, irrévocables, sous-licenciables, transférables, libres de redevances, entièrement payés et mondiaux pour copier, reproduire, modifier, créer des dérivés, afficher, exécuter, vendre, proposer à la vente, distribuer et exploiter de toute autre manière ce Retour d’information à quelque fin que ce soit.

5. FRAIS

5.1 Frais et paiement.

Sauf indication contraire dans un Document de commande, tous les frais sont payables par le Client au moment de l’inscription aux Services de PREMISE DATA (ou à la date de renouvellement, le cas échéant). L’utilisation des Services Premise Data au-delà des limites convenues peut entraîner pour le Client des frais de dépassement tels que définis au moment de l’achat. En outre, Premise Data peut ajuster les frais facturés au Client en vertu des présentes sur notification (une notification électronique est suffisante) adressée au Client au moins quarante-cinq (45) jours avant la fin de la période d’engagement en cours (et ces frais entreront en vigueur à partir de la période suivante). Si le Client n’accepte pas ces nouveaux frais, son seul recours est de choisir de ne pas renouveler l’engagement, conformément aux dispositions de l’article 6.1. Nonobstant ce qui précède, Premise Data peut, sans préavis, augmenter les frais de toute période par rapport aux frais de la période précédente de 3 % ou de l’indice des prix à la consommation, selon le montant le plus élevé. Le Client est tenu de payer toute taxe de vente, d’utilisation, de TPS, de retenue sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe ou prélèvement similaire, qu’il s’agisse de taxes nationales ou étrangères, autres que les taxes basées sur les revenus de Premise Data. Sauf dans les cas expressément prévus à l’article 7.2, tous les frais ne sont ni annulables ni remboursables. Tout retard de paiement sera soumis à des frais de service égaux à 1,5 % par mois du montant dû ou au montant maximum autorisé par la loi, le montant le moins élevé étant retenu. En outre, le Client remboursera à Premise Data tous les frais de recouvrement. Tous les frais doivent être payés en dollars américains, sauf accord contraire des parties.

5.2 Suspension du service.

Si le compte du Client est en retard de cinq (5) jours ou plus, Premise Data se réserve le droit, en plus de ses autres droits ou recours, de suspendre, avec ou sans préavis, l’accès du Client aux Services Premise Data applicables, sans responsabilité envers le Client, jusqu’à ce que ces montants soient payés dans leur intégralité.

6. DURÉE ET RÉSILIATION.

6.1 Durée.

Le présent accord entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur et prend fin comme indiqué ci-dessous. Chaque document de commande aura la durée qui y est indiquée. Par la suite, chaque document de commande sera automatiquement renouvelé pour des périodes de renouvellement successives d’une durée égale à sa durée initiale, à moins que l’une des parties ne notifie par écrit à l’autre partie son non-renouvellement au moins trente (30) jours avant l’expiration de la période en cours. Si aucune durée initiale n’est fixée dans un document de commande, la durée initiale de ce document de commande sera d’un (1) an.

6.2 Résiliation.

Chaque partie peut résilier le présent accord moyennant un préavis écrit de trente (30) jours si aucun document de commande n’est en vigueur. En outre, chaque partie peut résilier le présent accord si l’autre partie (a) ne remédie pas à une violation substantielle du présent accord dans les trente (30) jours suivant la notification écrite (dix (10) jours en cas de non-paiement) (étant entendu que cette notification doit fournir suffisamment de détails concernant la violation et indiquer expressément l’intention de résilier s’il n’y est pas remédié) ; (b) cesse ses activités sans successeur ; ou (c) se place sous la protection d’une faillite, d’une mise sous séquestre, d’un acte de fiducie, d’un arrangement avec les créanciers, d’un concordat ou d’une procédure comparable, ou si une telle procédure est engagée à l’encontre de cette partie (et n’est pas rejetée dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivants). En ce qui concerne la violation par le client de ses obligations de paiement, une notification électronique au client est suffisante en vertu des présentes. La résiliation du présent accord entraîne automatiquement la résiliation de tous les documents de commande.

6.3 Effet de la résiliation.

En cas de résiliation de cet Accord, (i) le Client cessera immédiatement d’utiliser et d’accéder aux Services Premise Data, et (ii) chaque partie restituera à l’autre partie l’ensemble des Informations Confidentielles de cette dernière. La résiliation de cet Accord ne constitue pas un recours exclusif pour Premise Data, et l’exercice de tout recours par Premise Data dans le cadre de cet Accord sera sans préjudice de tout autre recours dont elle pourrait disposer dans le cadre de cet Accord, en vertu de la loi ou de toute autre manière.

6.4 Survie.

Les sections suivantes survivent à toute résiliation du présent accord : 2.3 (en ce qui concerne les données fournies avant la résiliation), 4, 6.3, 6.4, 7.3, 8, 10, 11 (dans la mesure où elles y sont énoncées) et 12, ainsi que toutes les restrictions de licence et d’utilisation et toutes les obligations de paiement en suspens.

7. GARANTIES

7.1 Garanties mutuelles.

Chaque partie déclare et garantit que (i) elle est une société ou une autre entité légalement organisée en règle en vertu des lois de l’État dans lequel elle a été formée, (ii) elle a le pouvoir et l’autorité d’exécuter, de livrer et d’exécuter ses obligations en vertu du présent accord, et (iii) le présent Accord est l’obligation valide et contraignante de la partie qui représente, opposable à cette partie conformément à ses conditions. En outre, chaque partie déclare et garantit qu’elle se conformera à toutes les lois et réglementations applicables en matière de confidentialité et de sécurité des données, y compris, sans s’y limiter, au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE. Si le RGPD s’applique, les parties exécuteront les clauses contractuelles types (conformément à la décision de la Commission européenne du 5 février 2010) pour le transfert de données à caractère personnel à des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil.

7.2 Garantie des services.

Premise Data garantit, pour le bénéfice du Client uniquement, qu’elle déploiera des efforts commercialement raisonnables pour s’assurer que les Services de données sur site fonctionneront en conformité substantielle avec la Documentation applicable 24/7. La seule responsabilité de Premise Data (et le recours exclusif du Client) pour toute violation de cette garantie sera, à la seule discrétion de Premise Data et sans frais pour le Client, (a) d’utiliser des efforts commercialement raisonnables pour fournir au Client une correction d’erreur ou un travail qui corrige ou corrige de toute autre façon la non-conformité signalée, ou si Premise Data détermine qu’un tel recours est irréalisable, (b) pour permettre au Client de résilier le présent Contrat et de recevoir un remboursement des frais que le Client a payé avant pour l’utilisation des Services de données sur les lieux pour le reste non expiré de la période alors en cours. La garantie limitée énoncée dans cette section ne s’applique pas : (i) à moins que le Client ne fasse une réclamation dans les trente (30) jours de la date à laquelle la condition donnant lieu à la réclamation est apparue pour la première fois ou (ii) si l’erreur a été causée en tout ou en partie par une mauvaise utilisation des Services de données sur site (autres que par Premise Data ou ses sous-traitants), modifications non autorisées aux Services de Premise Data par le Client (ou tout tiers agissant en son nom), ou par le matériel, logiciel ou services non fournis par Premise Data.

7.3 Exclusion de garantie.

A L’EXCEPTION DES GARANTIES STIPULÉES DANS LES SECTIONS 7.1 ET 7.2, LES SERVICES ET LES DONNÉES DE PREMISE DATA (ET LES LOGICIELS, LE CAS ÉCHÉANT) SONT FOURNIS “EN L’ÉTAT”. NI PREMISE DATA NI SES CONCÉDANTS OU FOURNISSEURS NE DONNENT D’AUTRES GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES, CONCERNANT TOUT SUJET DE CET ACCORD, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, L’ARTICLE 7.2 NE S’APPLIQUE PAS AUX SERVICES FOURNIS À TITRE D’ÉVALUATION (OU AUTREMENT GRATUITEMENT).

8. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ.

AUCUNE PARTIE NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE, EN VERTU D’UNE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE DU DROIT, EN CE QUI CONCERNE L’OBJET DU PRÉSENT ACCORD POUR (I) DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, DE CONFIANCE OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LE MANQUE À GAGNER), MÊME SI DE TELS DOMMAGES SONT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES, OU (II) LES MONTANTS TOTAUX DÉPASSANT LES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT À PREMISE DATA AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS IMMÉDIATEMENT PRÉCÉDENTE (OU, SI AUCUN MONTANT N’A ÉTÉ PAYÉ, OU SI LES SERVICES SONT FOURNIS SUR UNE BASE D’ÉVALUATION (OU AUTREMENT GRATUITEMENT), CE MONTANT SERA DE USD  $1,000. 00). EN OUTRE, PREMISE DATA NE SERA PAS RESPONSABLE DU COÛT OU DE L’OBTENTION DE SERVICES OU DE DONNÉES DE SUBSTITUTION. PREMISE DATA NE SERA PAS RESPONSABLE DE L’UTILISATION DES DONNÉES PAR LE CLIENT.

9. INDEMNISATION DE LA PI.

Premise Data s’engage à indemniser et à dégager le Client de toute responsabilité en cas de réclamation d’un tiers (et de tous les dommages, responsabilités, pénalités, coûts et dépenses qui en résultent, dans la mesure où ils sont payables à des tiers non affiliés, y compris les honoraires raisonnables d’avocats) (“Pertes“) résultant de la violation par les Services des droits de propriété intellectuelle d’un tiers (sauf dans la mesure où elle est causée par les Données, instructions ou spécifications du Client). Les obligations d’indemnisation de Premise Data sont subordonnées à la fourniture par le Client d’une notification écrite rapide de toutes les réclamations et menaces de réclamation, du contrôle exclusif de toutes les activités de défense et de règlement, et de toute l’assistance raisonnablement demandée. Premise Data ne sera pas responsable de tout règlement qu’elle n’aura pas approuvé par écrit. En cas de réclamation, Premise Data peut résilier le présent contrat moyennant un préavis écrit de trente (30) jours – mais elle remboursera au Client tous les frais payés à l’avance pour le reste de la durée du contrat.

10. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.

Chaque partie (en tant que “Bénéficiaire”) convient que toute information technique, commerciale ou autre qu’elle obtient de l’autre partie (en tant que “Divulgateur”) constitue la propriété confidentielle du Divulgateur (“Information Confidentielle“). Les données sous licence sont des Informations Confidentielles de Premise Data (indépendamment du fait que leurs parties constitutives peuvent être publiquement disponibles). Pour plus de clarté, dans la mesure où le Client a négocié des prix avec Premise Data, ces prix sont des Informations Confidentielles de Premise Data. Sauf autorisation expresse dans les présentes, le Bénéficiaire (a) gardera confidentielles (en utilisant ses meilleurs efforts) et (b) n’utilisera pas – toutes les Informations Confidentielles du Divulgateur. L’obligation de non-divulgation du Bénéficiaire ne s’appliquera pas aux informations qu’il peut documenter : (i) étaient légitimement en sa possession ou connues de lui avant la réception des Informations Confidentielles ou (ii) sont devenues généralement disponibles au public sans faute du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire reconnaît que la divulgation d’Informations Confidentielles causerait un préjudice substantiel pour lequel les dommages seuls ne seraient pas un recours suffisant. Par conséquent, en cas de telle divulgation, le Divulgateur aura droit à un recours équitable approprié (sans la mise en place d’une caution ou d’un instrument similaire) en plus de tous les autres recours qu’il pourrait avoir en droit.

11. UTILISATION DU LOGO.

Pendant la durée du présent Contrat et pour une période de liquidation raisonnable par la suite, Premise Data peut utiliser le nom et le logo du Client sur son site Web, dans des études de cas similaires, et dans des documents de marketing dans le cadre d’une liste générale de clients (y compris le marketing en ligne).

12. CONDITIONS GÉNÉRALES.

12.1 Affectation.

Aucune des parties ne peut céder ou transférer cet accord sans le consentement écrit préalable de l’autre partie ; toutefois, chacune des parties peut, sans consentement, céder cet accord à un successeur de la totalité ou d’une partie substantielle de son activité ou de ses actifs. Toute tentative de transférer ou de céder cet accord en dehors de ce qui est expressément autorisé dans cette section sera nulle et non avenue.

12.2 Force Majeure.

Aucune des parties n’est responsable envers l’autre partie d’un retard ou d’un défaut d’exécution d’une obligation au titre du présent accord si le retard ou le défaut est dû à des événements imprévus échappant à son contrôle raisonnable (“cas de force majeure“), tels qu’une grève, un blocus, une guerre, un acte de terrorisme, une émeute, une catastrophe naturelle, une panne ou une diminution de l’alimentation électrique ou des réseaux ou services de télécommunications ou de données, ou le refus d’une licence par une agence gouvernementale. Si un cas de force majeure empêche une partie de s’acquitter de ses obligations pendant plus de dix (10) jours, l’autre partie peut résilier le présent accord moyennant un préavis écrit. La présente section ne s’applique pas aux obligations de paiement.

12.3 Sous-traitants.

Premise Data peut utiliser les services de sous-traitants pour l’exécution des services en vertu du présent Contrat; à condition que, Premise Data est entièrement responsable de leurs actes et omissions en lien avec les présentes.

12.4 Contractants Indépendants.

Les parties à cet accord sont des contractants indépendants. Aucune relation de partenariat, de coentreprise, d’emploi, de franchise ou d’agence n’est créée entre les parties par le présent accord. Aucune des parties n’aura le pouvoir de lier l’autre ou d’engager des obligations au nom de l’autre partie sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.

12.5 Divisibilité.

Si une disposition du présent accord est jugée inapplicable ou invalide par un tribunal compétent, cette disposition sera limitée au minimum nécessaire pour que le présent accord reste par ailleurs en vigueur.

12.6 Droit applicable, juridiction et lieu.

Le présent accord est régi par les lois de l’État de New York et des États-Unis, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois, ni de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises. À l’exception des demandes d’injonction ou de redressement équitable ou des demandes concernant les droits de propriété intellectuelle (qui peuvent être portées devant tout tribunal compétent), tout litige découlant du présent accord sera définitivement réglé conformément aux règles et procédures du “Judicial Arbitration and Mediation Service, Inc.” (“JAMS”). Dans la mesure où elles sont disponibles, les règles simplifiées du JAMS s’appliquent. L’arbitrage a lieu à New York, New York, en langue anglaise, et la décision arbitrale peut être exécutée devant n’importe quel tribunal. Sous réserve de la disposition d’arbitrage qui précède, tous les litiges liés aux présentes seront soumis à la juridiction unique et exclusive des tribunaux d’État et fédéraux situés à New York (et les parties consentent et se soumettent par la présente à cette juridiction et à ce lieu). La partie gagnante dans toute action visant à faire appliquer le présent accord aura le droit de récupérer ses honoraires d’avocat et les frais liés à cette action.

12.7 Notification.

Toute notification ou communication requise ou autorisée en vertu de cet accord doit être faite par écrit aux parties à l’adresse suivante : (i) si elle est destinée au Client, à l’adresse indiquée par le Client lors du processus d’inscription aux Services de Premise Data (ou modifiée ultérieurement par le Client dans son compte Premise Data) et (ii) si elle est destinée à Premise Data, 405 W 13th St., Étage 3, New York, NY 10014, À l’attention : Légal (ou à toute autre adresse communiquée par Premise Data à tout moment) – et sera réputée avoir été reçue par le destinataire (iii) si elle est remise en main propre, immédiatement à réception ; (iv) si elle est envoyée par service de messagerie express, le premier jour ouvrable suivant l’envoi ; ou (v) si elle est envoyée par courrier recommandé avec avis de réception et affranchi, le deuxième jour ouvrable après que ladite notification a été déposée à la poste. De plus, pour être efficaces, les avis juridiques à Premise Data (comme pour violation) doivent également être envoyés par email à : [email protected] (sujet : Attn: Legal Notice) (mais, malgré la réception antérieure par email, les avis juridiques seront réputés reçus lorsque l’avis physique est reçu conformément à la phrase précédente). Nonobstant ce qui précède, un avis électronique au Client est suffisant dans la mesure expressément indiquée dans cet accord. 

12.8 Modifications; Renonciations.

La présente entente ne peut être modifiée qu’avec l’accord écrit mutuel des parties. Aucune renonciation ne sera implicite de la conduite ou du défaut de faire valoir ou d’exercer des droits en vertu de la présente entente, et aucune renonciation ne sera effective à moins d’un écrit signé par un représentant dûment autorisé au nom de la partie prétendant avoir renoncé. Dans la mesure où le présent Contrat entre en conflit avec tout Document de Commande, le Formulaire de Commande est soumis à un contrôle (à condition que toute référence à tout autre accord du Client – par exemple, tout clic en ligne du Client dans le bon de commande d’un Client – ne s’applique pas).

12.9 Intégralité de l’accord.

Le présent Accord constitue la déclaration complète et exclusive de l’accord mutuel des parties et remplace et annule tous les accords et communications écrits et oraux antérieurs relatifs à l’objet du présent Accord, étant entendu que si le Client et Premise Data ont signé un accord écrit séparé, négocié et relatif à l’objet du présent Accord, cet accord séparé s’appliquera à l’exclusion du présent Accord.