Premise Termes d’utilisation 

Date de mise en application: 1 Avril 2024

Les termes d’utilisation suivants (“Accord” ) régissent l’utilisation des applications mobiles Premise (“l’Application”), du site web Premise à l’adresse “www.premise.com” (“le Site web” ) et du portail Premise ou autre service en ligne. proposés par Premise (“la Plateforme”) et les produits et services disponibles sur ou via l’Application, le Site web et la Plateforme (pris avec l’Application, le Site web et la Plateforme, “le Service” ). Le Service est proposé sous réserve de votre acceptation sans modification des termes contenus dans le présent Contrat et de toutes les autres règles, politiques et procédures qui peuvent être distribuées sur l’Application, le Site web et la Plateforme ou incluses dans une Tâche (définie ci-dessous). Votre accès et/ou utilisation du Service constitue votre acceptation du présent Accord, créant un accord juridique contraignant. Lorsque vous cliquez sur « Accepter » sur l’application ou la plateforme, cela crée également un accord juridique contraignant et constitue l’acceptation du présent accord. Le présent accord peut être modifié de temps à autre, comme expliqué ci-dessous.

Veuillez prendre le temps et lire attentivement cet accord. Vous ne pouvez utiliser le Service qu’au nom d’une entreprise avec l’autorisation écrite préalable de cette entreprise. Vous, ou la société au nom de laquelle vous utilisez le Service, êtes désigné dans le présent Contrat par “vous”, “votre” ou “utilisateur”. Le Service est détenu et exploité par Premise Data Corporation (« PDC »). Si vous trouvez quelque chose de confus dans cet accord, veuillez envoyer un e-mail à PDC à [email protected]

CES CONDITIONS CONTIENNENT UNE DISPOSITION D’ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE ET UNE DISPOSITION DE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET AUX PROCÈS AVEC JURY QUI EXIGENT LE RECOURS À L’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE POUR RÉSOUDRE LES DIFFÉRENDS, PLUTÔT QUE DES PROCÈS AVEC JURY OU DES ACTIONS COLLECTIVES.

SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC TOUS LES TERMES ET CONDITIONS DANS CET ACCORD, NE CRÉEZ PAS UN COMPTE ET N’UTILISEZ PAS OU N’ACCEPTEZ PAS LE SERVICE

PREREQUIS EN TERME D’AGE

Le service ne peut être utilisé que par des personnes d’au moins 18 ans d’âge ou qui ont au moins l’âge de la majorité dans l’état ou le pays où la personne réside au moment de la création d’un compte pour utiliser le Service et où la personne exécute une tâche quelconque (définie ci-dessous).

CONFIDENTIALITÉ

La politique de confidentialité de PDC est disponible sur le site web et sur la plateforme (La politique de confidentialité) et est intégrée aux présentes par cette référence.La politique de confidentialité (https://tos.premise.com/privacy-policy/) est également accessible depuis l’application. PDC vous recommande fortement de lire attentivement la politique de confidentialité. Votre accord avec le présent Accord constitue un accord avec la Politique de confidentialité, telle que modifiée de temps à autre.

CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION

Comme condition pour recevoir toute contrepartie en vertu du présent Contrat, l’utilisateur certifie par la présente que ni l’utilisateur ni aucune personne engagée par l’utilisateur pour fournir des services en vertu du présent Accord :

    1.  Est domicilié ou résident à Cuba, en Iran, en Corée du Nord, au Soudan, en Syrie ou dans la région de Crimée de l’Ukraine/Russie, ou dans tout autre pays ou territoire soumis à des sanctions globales imposées dans le cadre des programmes de sanctions du Département du Trésor des États-Unis (informations sur ces programmes est disponible à l’adresse : Programmes de sanctions et informations sur les pays); ou
    2. Est soumis aux restrictions commerciales imposées par le gouvernement américain, y compris, mais sans s’y limiter, les restrictions imposées par le Département du Trésor des États-Unis dans le cadre des programmes de sanctions, ainsi que par les Départements du Commerce et d’État des États-Unis en vertu des lois américaines sur le contrôle des exportations. La liste de sélection consolidée des parties soumises à de telles restrictions est disponible à l’adresse suivante :  liste de contrôle consolidée.

PDC prends la prévention de la fraude et la conformité légale au sérieux, comme une condition d’être qualifié pour y créer un compte et d’exécuter des tâches (définie ci-dessous), l’utilisateur reconnaît et est d’accord que PDC peut conduire des vérifications d’antécédent et de sécurité comme il le pense approprié et à sa seule discrétion. 

L’utilisateur certifie et atteste en outre par la présente que :

    1. L’utilisateur n’est identifié sur aucune liste de parties interdites telles que, par exemple, les listes tenues par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le gouvernement américain (y compris la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor américain et la liste des évadés des sanctions étrangères), l’Union européenne ( UE) ou ses États membres, et le gouvernement de votre pays d’origine si vous résidez en dehors des États-Unis et de l’UE ; et
    2. L’utilisateur n’est pas la propriété ou contrôlé par, ou agissant pour le compte d’une personne ou d’une entité sur aucune des listes décrites ci-dessus; et  
    3. L’utilisateur est autrement autorisé à recevoir des paiements de, ou d’effectuer des services pour, PDC en vertu des lois ou réglementations applicables aux États-Unis, dans l’Union européenne et/ou autres ; et
    4. L’utilisateur ne supporte pas et n’est pas associé avec ou activement impliqué dans des activités terroristes; et
    5. L’utilisateur ne fournira aucun soutien (financier ou non financier) à toute personne ou organisation, y compris, sans limitation, les personnes et entités désignées par le Département d’État en vertu du décret 13224, qui est associé à des activités terroristes suite à l’obtention d’une rémunération financière. de leur relation avec PDC ; et a
    6. L’utilisateur, qu’il agisse pour son propre compte ou pour le compte d’une personne morale, est âgé d’au moins 18 ans (ou à l’âge légal de la majorité là où l’utilisateur réside et exécute des tâches (définies ci-dessous)), et l’utilisateur est légalement autorisé à utiliser le Service et assume l’entière responsabilité de la sélection et de l’utilisation du Service.

Le non-respect de l’une des conditions ci-dessus peut entraîner une responsabilité civile envers PDC ou d’autres parties, ou peut constituer un crime. De plus, le non-respect de l’une des conditions ci-dessus entraînera la résiliation immédiate du présent Contrat, la confiscation de toute contrepartie qui pourrait autrement être due en raison de l’achèvement des tâches (définies ci-dessous) comme le permet la loi, un arbitrage, une réclamation ou autre procédé conformément aux termes du présent Accord et notification aux autorités compétentes.

Sous réserve des termes du présent Accord et du respect de ceux-ci, PDC fournira à l’Utilisateur le Service – pour une utilisation par l’utilisateur uniquement conformément à toute la documentation et autres instructions écrites fournies par PDC (y compris, sans s’y limiter, celles qui peuvent être publiées par PDC sur le Site web, distribué via l’application ou spécifié dans les descriptions des tâches).

L’utilisateur reconnaît que le Service sera parfois indisponible pour cause de maintenance et de mises à jour. Après ces mises à jour, vous constaterez peut-être que de nouvelles fonctionnalités ont été ajoutées ou que des fonctionnalités existantes ont été supprimées.

L’utilisateur sera responsable de l’obtention et de la maintenance de tout équipement ou service nécessaire pour se connecter et accéder au service, y compris, sans limitation, l’accès Internet, le service wifi, les services de messagerie instantanée, les modems, le matériel, les logiciels et le service téléphonique interurbain ou local. L’utilisateur sera responsable de s’assurer que ces équipements ou services sont compatibles avec le service.

L’utilisateur est responsable de toutes les dépenses associées à l’utilisation du service et à l’exécution des tâches (telles que définies ci-dessous), y compris, mais sans s’y limiter, les frais d’abonnement Internet, les frais d’accès Internet, les frais d’accès wifi, les frais de messagerie texte ou instantanée, les frais des services de télécommunications cellulaires ou autres services de télécommunications sans fil, les mises à niveau de logiciels ou d’équipements et les frais de transmission de données.

Si l’utilisateur conduit ou utilise un véhicule, une moto, un scooter ou tout autre type d’appareil ou d’équipement de transport personnel (collectivement, « véhicule ») au cours de l’exécution des tâches (telles que définies ci-dessous), l’utilisateur doit conduire/utiliser le véhicule en toute sécurité et ne doit pas utiliser un téléphone ou un autre appareil pendant que le véhicule est en mouvement. L’utilisateur doit également maintenir au moins le montant minimum d’assurance véhicule à moteur ou autre assurance responsabilité civile applicable requise par la loi ou, s’il n’y a pas de minimum légal dans la juridiction applicable, un montant raisonnable d’assurance véhicule automobile ou autre assurance responsabilité civile applicable pour couvrir toute perte ou blessure. causé par l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît que PDC n’est pas responsable de toute perte ou blessure causée par l’utilisateur lors de l’exécution d’une tâche et, comme prévu dans la section Indemnisation ci-dessous, l’utilisateur indemnisera PDC pour les réclamations de tiers découlant des actions de l’utilisateur lors de l’exécution des tâches.

TÂCHES, CONSIDÉRATION, RETRAIT MINIMUMS ET DATE LIMITE, FRAIS ET TAXES

Les utilisateurs qui téléchargent l’Application peuvent s’inscrire pour répondre à une enquête, fournir des vidéos, des captures d’écran, des photos ou des enregistrements d’eux-mêmes et/ou de ce qu’ils observent, ou pour entreprendre un autre projet (la « Tâche »). Les exigences pour chaque tâche, y compris l’activité à réaliser, le moment, le lieu et la forme du livrable (comme une réponse à une enquête, des informations observées à un endroit, ou une photo, une capture d’écran ou une vidéo), sont spécifiées dans l’avis de tâche et sont incorporés aux présentes par référence. L’avis de tâche peut fournir des informations supplémentaires concernant la collecte, l’utilisation ou le partage de données, complétant la politique de confidentialité et y étant incorporées. L’avis de tâche précise également si et quelle contrepartie sera ajoutée au solde de l’utilisateur une fois la soumission de la tâche terminée et approuvée. La contrepartie est mise à disposition conformément aux conditions expresses du présent accord une fois que la tâche est terminée conformément au présent accord et vérifiée/approuvée (l’ achèvement de la tâche). Aucune relation de travail n’est établie en s’inscrivant ou en accomplissant des tâches.

Processus de retrait et Minimum. Les utilisateurs doivent sélectionner un moyen de recevoir leur considération parmi les choix disponibles via l’application où ils résident et terminer la tâche. PDC utilise des services tiers pour faciliter le processus, tels que Mobile Top-Up, PayPal, Coinbase et Payoneer. Les services utilisés pour gérer le processus ont généralement un montant minimum de retrait. Cela signifie que vous ne pourrez pas encaisser tant que vous n’aurez pas terminé suffisamment de tâches pour atteindre le montant minimum. Le montant est divulgué dans l’application lorsque vous vous inscrivez au service de paiement, et ces montants peuvent varier selon les pays. Les montants des retraits sont susceptibles d’être modifiés par le fournisseur de services tiers ou par PDC. Vous êtes encouragé à vérifier périodiquement les montants minimums de retrait divulgués dans l’application pour identifier tout changement.

Les limites de temps pour les retraits. Pour toute tâche terminée à compter du 1er avril 2022, les utilisateurs doivent encaisser leur contrepartie dans les six mois suivant la réception de l’avis d’achèvement de la tâche (la « période de retrait »). Pour toute tâche terminée avant le 1er avril 2022, le délai d’encaissement a expiré le 31 mars 2023 (la Période d’encaissement prolongée). Le défaut d’encaissement pendant la période de retrait applicable ou la période de retrait prolongée peut entraîner des frais, une confiscation ou les deux, comme spécifié dans le présent accord. Les utilisateurs peuvent surveiller l’évolution de la contrepartie dont ils disposent en consultant l’historique de leurs tâches sur l’application et en identifiant la date d’achèvement de la tâche et le montant de la contrepartie de la tâche, le cas échéant.

Les frais pour les retraits retardés. Si un utilisateur ne parvient pas à encaisser la contrepartie disponible avant l’expiration de la période de retrait applicable ou de la période de retrait prolongée (les fonds âgés ), PDC peut facturer des frais sur les fonds âgés de 1 $ US par an pour chaque année pendant laquelle Les fonds âgés n’ont pas été encaissés.

Exception pour les dates limites de retraits:Si l’utilisateur ne parvient pas à effectuer un retrait parce que PDC n’a pas rendu suffisamment de tâches disponibles dans la région géographique où l’utilisateur a créé son compte auprès de PDC pour permettre à l’utilisateur d’atteindre les minimums de retrait fixés par le service de paiement tiers ou par PDC dans les délais applicables. (la période de retrait ou la période de retrait prolongée), l’utilisateur peut contacter PDC à [email protected] pour demander un allègement des délais et/ou des frais de retrait. PDC peut, à sa seule discrétion, (1) renoncer aux frais pour n’importe quelle période de temps, ou (2) faire en sorte que l’utilisateur soit payé par ACH, virement bancaire ou autre moyen de paiement déterminé par PDC si l’utilisateur fournit suffisamment d’informations. pour que PDC vérifie l’identité de l’utilisateur et les informations de compte suffisantes pour le transfert, ces paiements devant être effectués dans la devise spécifiée dans la tâche.

Si l’utilisateur pense que PDC a fait une erreur concernant sa considération, L’utilisateur doit contacter PDC sur [email protected] pour de l’aide.

L’utilisateur n’est pas un employé de PDC. L’utilisateur est responsable des taxes et devoirs associés avec l’utilisation du service et toute considération reçue après exécution d’une tâche. PDC peut envoyer des documents de taxe, tel que le formulaire 1099 des États Unis.

AMENDEMENTS, MODIFICATIONS ET SUSPENSIONS

PDC peut modifier, suspendre ou interrompre le Service à tout moment, y compris la disponibilité de toute fonctionnalité, base de données ou contenu. PDC peut également imposer des limites à certaines fonctionnalités du Service ou restreindre l’accès de l’utilisateur à certaines parties ou à la totalité du Service sans préavis ni responsabilité.

PDC se réserve le droit, à sa discrétion, de modifier le présent Contrat à tout moment en publiant un avis sur le Site web, la Plateforme ou via l’Application, ou en envoyant à l’utilisateur un avis par e-mail ou par courrier postal. L’utilisateur sera responsable d’examiner et de se familiariser avec ces modifications. L’utilisation du Service par l’utilisateur suite à une telle notification constitue l’acceptation par l’utilisateur des termes et conditions du présent Accord tels que modifiés.

APPLICATION, CONTENU DE SITE WEB ET DE PLATEFORME ET LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUEL

L’utilisateur accepte que tout le contenu, tel que les marques déposées, les textes, les graphiques, les données, les mesures, les logos, les icônes de boutons, les images, les clips audio, les téléchargements numériques, les compilations de données, les matériaux et logiciels, etc. (collectivement, le  Contenu ) fournis par PDC via le Service ou autrement mis à disposition par PDC via l’Application, le Site web ou la Plateforme sont protégés par des droits d’auteur, des marques commerciales, des marques de service, des brevets, des secrets commerciaux ou d’autres droits de propriété et lois. Sauf autorisation expresse écrite de PDC, l’utilisateur s’engage à ne pas vendre, concéder sous licence, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher publiquement, exécuter publiquement, publier, adapter, éditer ou créer des œuvres dérivées à partir de ce contenu, et accepte de ne pas utiliser les marques commerciales de PDC, sauf pour faire référence à PDC ou à ses produits et services. L’utilisateur peut imprimer ou télécharger un nombre raisonnablement limité de copies du contenu de l’application, du site web ou de la plate-forme à ses propres fins d’information non commerciales, à condition que l’utilisateur conserve tous les droits d’auteur et autres avis de propriété qui y sont contenus. La reproduction, la copie ou la distribution de tout contenu, matériel ou élément de conception sur l’application, le site web ou la plateforme à toute autre fin est strictement interdite sans l’autorisation écrite expresse et préalable de PDC.

L’utilisation du contenu pour tout autre but non permis expressément dans cet accord est interdite. Tous droits pas expressément accordés par les présentes sont réservés.

Sauf indication contraire expresse dans les présentes, PDC seul (et ses concédants de licence, le cas échéant) conservera tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service. Tout le contenu inclus sur l’application, le site web ou la plateforme est la propriété de PDC ou de ses fournisseurs de contenu. La compilation de tout le Contenu sur l’Application, le Site web ou la Plateforme est la propriété exclusive de PDC.

Cet accord ne constitue pas une vente et ne confère aucun droit de propriété sur ou lié au Service, à tout contenu ou à tout droit de propriété intellectuelle.

CONTENU UTILISATEUR

L’utilisateur reconnaît et accepte que si l’utilisateur contribue au Contenu de l’Application, du Site web ou de la Plateforme, ou fournit du Contenu en relation avec une Tâche (Contenu utilisateur), PDC (et ses successeurs et ayants droit) se voient accorder par les présentes un droit non exclusif, mondial, droit perpétuel, irrévocable, libre de redevances et transférable d’exploiter pleinement et de concéder en sous-licence ce contenu utilisateur (y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés), à quelque fin que ce soit, et de permettre à d’autres de le faire (y compris à toute partie ayant engagé PDC pour gérer les tâches ou les clients ou clients de cette partie). L’utilisateur renonce à tout droit moral ou droit de publicité sur le contenu utilisateur, le cas échéant, ainsi qu’à tout droit d’attribution dont l’utilisateur pourrait disposer. PDC se réserve le droit de supprimer tout contenu utilisateur de l’application, du site web ou de la plateforme à tout moment, pour quelque raison que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, dès réception de réclamations ou d’allégations de tiers ou d’autorités concernant ce contenu utilisateur), ou sans aucune raison.

L’utilisateur déclare et garantit que (i) l’utilisateur a tous les droits, pouvoirs et autorité pour contribuer tout le contenu utilisateur de l’utilisateur à PDC et à l’application, au site web et à la plateforme, et accorde la licence ci-dessus ainsi que les droits et renonciations associés, (ii) le contenu utilisateur n’enfreint ni ne viole les droits d’un tiers et/ou ne crée aucune responsabilité pour PDC, ses employés, sous-traitants, dirigeants, administrateurs, agents ou sociétés affiliées, ou les tiers qui engagent PDC pour gérer les tâches (ou les clients de ces tiers), (iii) le contenu utilisateur et l’exécution de toute tâche ne seront pas en conflit avec les obligations de l’utilisateur envers un tiers, et (iv) ni le contenu utilisateur, ni la contribution de celui-ci, ne viole aucune loi ou réglementation.

Comme indiqué dans la section Confidentialité ci-dessus, si un contenu utilisateur comprend des données personnelles, ces données personnelles seront traitées par PDC conformément à la politique de confidentialité.

L’utilisateur reconnaît par la présente, et donne librement son consentement, que toutes ses données personnelles contenues dans le contenu utilisateur : (a) peuvent être utilisées par PDC aux fins identifiées dans le présent accord ; et (b) peuvent être partagés par PDC avec ses propres clients (et, à leur tour, leurs propres clients) pour leur propre utilisation de ce contenu (y compris la publication de ce contenu utilisateur sur les plateformes de médias sociaux et autres forums publics). L’adhésion au présent Accord constitue un consentement positif accordé par l’utilisateur à l’utilisation prévue par ce paragraphe des données personnelles de cet utilisateur.

RETOUR D’INFORMATION 

L’utilisateur accorde par la présente à PDC un droit non exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable, libre de redevances et transférable d’exploiter pleinement et de concéder en sous-licence, à quelque fin que ce soit, toutes suggestions, idées, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations ou autres informations fournies par vous ou tout autre tiers relatif au Service, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés (collectivement, les retours d’information). Si l’utilisateur choisit de donner des retours d’information à PDC, PDC peut agir en fonction des retours d’information sans aucune obligation ni contrepartie. Tout retour d’information fourni sera considéré comme non confidentiel et PDC sera libre d’utiliser ces informations sans restriction. L’utilisateur renonce à tout droit moral ou droit de publicité dans les retours d’information, le cas échéant, ainsi qu’à tout droit d’attribution dont l’utilisateur pourrait disposer.

Vous déclarez que les retours d’information que vous nous fournissez ne violent pas les droits d’un tiers, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité ou d’autres droits.

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET ANALYSE DE DONNÉES 

Comme décrit dans notre Politique de confidentialité, PDC peut analyser les données qu’elle collecte et/ou que l’utilisateur lui fournit, y compris les images, vidéos, enregistrements, captures d’écran et photos, en utilisant l’intelligence artificielle, et les clients de PDC (et leurs clients) peuvent également utiliser des données artificielles. intelligence dans leur analyse des données que PDC leur fournit.

SOUFFRANCE DE L’UTILISATEUR, SÉCURITÉ ET ÉVITER LES RISQUES 

PDC peut, à sa seule discrétion, aider l’utilisateur si l’utilisateur rencontre des difficultés dans l’accomplissement des tâches. Par exemple, de telles difficultés peuvent inclure l’obtention d’un nouvel équipement, le remplacement d’un équipement perdu ou endommagé, ou une indemnisation pour des blessures corporelles graves, des dommages matériels, une perte de travail, ou des amendes ou des pénalités. Pour demander une telle assistance, veuillez contacter PDC sur [email protected].

La sécurité et le plein respect de la loi sont des priorités chez PDC. Les utilisateurs doivent à tout moment agir d’une manière sûre et responsable envers eux-mêmes et envers les autres, et qui ne met pas l’utilisateur ou un tiers en danger de dommages corporels ou de dommages matériels de quelque nature que ce soit. PDC n’encourage ni n’approuve en aucune manière les actions qui risquent de causer des blessures corporelles, une atteinte à la vie privée ou des dommages matériels. Les utilisateurs doivent à tout moment se conformer à la loi, y compris souscrire une assurance, et ne doivent pas entrer dans la propriété, se livrer à des actes illégaux ou faire quoi que ce soit qui soit dangereux ou qui expose l’utilisateur ou autrui à un risque de quelque nature que ce soit, y compris en conduisant ou en utilisant un véhicule. L’utilisateur ne doit pas conduire ou utiliser un véhicule s’il est distrait, et ne doit pas conduire ou utiliser un véhicule tout en utilisant un téléphone ou un autre appareil électronique.

RESTRICTIONS

L’utilisateur ne doit pas utiliser le Service ou tout contenu à des fins illégales ou interdites par le présent accord, ou qui enfreignent les droits de PDC ou d’autres.

L’utilisateur est aussi d’accord a ne pas faire ce qui suit: 

    • Accéder, altérer ou utiliser des zones non publiques du Service ou des systèmes informatiques de PDC ;
    • Tenter de prouver, d’analyser ou de tester la vulnérabilité du système ou du réseau de PDC, ou de violer toute mesure de sécurité ou d’authentification ;
    • Tenter de contourner toute mesure technologique mise en œuvre par PDC pour protéger le Service ou tout Contenu ;
    • Tenter de décompiler, désassembler ou procéder à une ingénierie inverse de l’un des logiciels utilisés par le Service ;
    • Violer toute loi ou réglementation nationale, étatique, locale ou internationale applicable ;
    • Envahir la vie privée d’une personne
    • Entrer dans un espace non public ou dans un espace où les individus ont une attente raisonnable en matière de vie privée ; ou
    • Encourage or enable any other party to do any of the items listed above. Encouragez ou permettez à toute autre partie de réaliser l’un des éléments énumérés ci-dessus.

INSCRIPTION ET SÉCURITÉ

Pour pouvoir examiner ou effectuer des tâches, l’utilisateur doit télécharger l’application, créer un compte, indiquer son année de naissance et autoriser l’accès à certaines fonctionnalités du smartphone, notamment les services de localisation. En fonction de l’endroit où se trouve l’utilisateur, celui-ci devra (i) fournir ses informations d’identification Google ou Apple, ou (ii) s’inscrire auprès de PDC et sélectionner un mot de passe et un nom d’utilisateur (« ID utilisateur PDC »).

Comme condition d’utilisation d’une Plateforme, l’utilisateur peut être amené à créer un compte, notamment en fournissant son nom, son année de naissance, son adresse et ses coordonnées (téléphone et e-mail), et également à sélectionner un mot de passe et un identifiant d’utilisateur PDC.

L’utilisateur doit fournir à PDC des informations d’inscription exactes, complètes et mises à jour. Ne pas le faire constitue une violation du présent Accord, pouvant entraîner la résiliation immédiate du compte de l’utilisateur.

L’utilisateur ne peut pas (i) sélectionner ou utiliser comme identifiant d’utilisateur PDC le nom d’une autre personne dans le but d’usurper l’identité de cette personne ; (ii) utiliser comme identifiant d’utilisateur PDC un nom soumis à tout droit d’une personne autre que l’utilisateur sans autorisation appropriée ; ou (iii) utiliser les informations d’identification d’une autre personne ou usurper l’identité d’une autre personne de quelque manière que ce soit. PDC se réserve le droit de refuser l’enregistrement ou d’annuler un identifiant d’utilisateur PDC ou tout autre enregistrement, à sa discrétion.

L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe PDC et des autres informations de son compte.

Tout utilisateur qui s’inscrit auprès de PDC depuis l’extérieur des États-Unis s’engage à ne pas utiliser l’application ni à accéder au service de toute autre manière depuis les États-Unis.

INDEMNITÉ

L’utilisateur est responsable de toutes ses activités en relation avec le Service, y compris toute blessure corporelle, dommage matériel ou autre perte causée par l’utilisateur en relation avec une Tâche. Dans la mesure permise par la loi, l’utilisateur doit défendre, indemniser et dégager PDC, ses sociétés affiliées et chacun de ses employés, sous-traitants, administrateurs, fournisseurs et représentants de toutes responsabilités, réclamations et dépenses, y compris les avocats raisonnables. ‘ les frais, qui n’ont pas été causés par la propre négligence ou une conduite fautive de PDC et qui découlent de (i) l’utilisation ou la mauvaise utilisation du Service par l’utilisateur ; (ii) l’accès à toute partie du Service, ou (iii) la violation du présent Accord.  

DÉCLARATION DE GARANTIE

COMME AUTREMENT DEMANDÉ PAR LA LOI, LE SERVICE (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, L’APPLICATION, LE SITE WEB, LA PLATEFORME ET TOUT LOGICIEL) EST FOURNI « TEL QUEL », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION , GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION. PDC N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUE (I) LE SERVICE EST EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES, (II) LE SERVICE SERA SÉCURISÉ OU DISPONIBLE À TOUT MOMENT OU EMPLACEMENT PARTICULIER, (III) TOUT DÉFAUT OU ERREUR SERAIT CORRIGÉ, OU (IV ) LES RÉSULTATS DE L’UTILISATION DU SERVICE RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DE L’UTILISATEUR. EN PARTICULIER, PDC N’OFFRE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT L’EXACTITUDE DES DONNÉES PRÉSENTÉES VIA LE SERVICE. L’UTILISATION DU SERVICE PAR L’UTILISATEUR EST UNIQUEMENT À SES PROPRES RISQUES.

LES LOIS DE CERTAINS ÉTATS OU PAYS NE PERMETTENT PAS LES LIMITATIONS DES GARANTIES IMPLICITES OU L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS PDC, SES DIRIGEANTS, DIRECTEURS, PROPRIÉTAIRES, EMPLOYÉS, AGENTS, VENDEURS OU FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, D’UNE NÉGLIGENCE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE CONCERNANT LE SERVICE (OU TOUTES DONNÉES OU AUTRES INFORMATIONS DISPONIBLES PAR L’ENTREPRISE). LE SERVICE) : (I) POUR TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES OU DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, MÊME SI PRÉVISIBLES, (II) POUR TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAUX DE TROIE OU SIMILAIRES (QUELLE QUE CE SOIT) LA SOURCE D’ORIGINATION), (III) POUR TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUTES DONNÉES OU INFORMATIONS OU POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SURVENU À LA SUITE DE L’UTILISATION PAR L’UTILISATEUR DE TOUTES DONNÉES OU INFORMATIONS PUBLIÉES, ENVOYÉES PAR COURRIEL OU AUTRE RENDU DISPONIBLES SUR OU PAR LE SERVICE, OU (IV) POUR TOUT DOMMAGE DIRECT EXCÉDANT (AU GLOBAL) 100,00 $ (dollars américains) (À CONDITION QUE, SI L’UTILISATEUR A PAYÉ POUR UN SERVICE OU UNE FONCTION, ET QUE CE PAIEMENT EST SUPÉRIEUR À 100,00 $ (dollars américains) ) LE PLAFOND DE RESPONSABILITÉ EST AUGMENTÉ JUSQU’À CE MONTANT).

De plus, PDC ne sera pas responsable de toute perte ou responsabilité résultant, directement ou indirectement, de l’incapacité de l’utilisateur à accéder ou à utiliser autrement le Service (y compris, sans s’y limiter, tout retard ou interruption dû à des pannes d’équipement électronique ou mécanique, un déni de service attaques, pannes de traitement de données, problèmes de télécommunications ou d’Internet ou pannes de services publics).

LES LOIS DE CERTAINS ÉTATS OU PAYS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, PAR CONSÉQUENT, LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. POUR ÉVITER TOUT DOUTE, LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DU PARAGRAPHE PRÉCÉDENT NE S’APPLIQUENT PAS AUX RÉSIDENTS DU NEW JERSEY.

RÉSILIATION

PDC peut mettre fin à l’accès de l’utilisateur à tout ou partie du Service à tout moment, avec ou sans motif, à compter de la résiliation de votre compte (à condition que, si PDC détermine qu’il peut y avoir une menace immédiate pour PDC, elle peut mettre fin à cet accès sans avis).

L’utilisateur peut résilier son compte et son inscription auprès de PDC à tout moment en supprimant le compte depuis l’application, en supprimant l’application des appareils de l’utilisateur, en arrêtant l’utilisation du service et peut contacter PDC à [email protected] pour toute demande de renseignements.

Après la résiliation, l’utilisateur ne pourra plus accéder (ou tenter d’accéder) le Service.

Toutes les dispositions du présent Accord qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation survivront à la résiliation, y compris, sans limitation, les dispositions relatives à la résolution des litiges, à la compétence et au choix de la loi (y compris la renonciation aux procès et aux recours collectifs), les dispositions sur la propriété du contenu, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité.

RÉSOLUTION DE DISPUTE, JURISDICTION ET CHOIX DE LA LOI

Le présent accord sera régi et interprété conformément aux lois de l’État de Californie, comme s’il était conclu en Californie entre deux résidents de celui-ci.

Les parties conviennent de juridiction personnelle à San Francisco, Californie, États-Unis. Pour toute question qui n’est pas soumise à l’arbitrage, ou pour contraindre l’arbitrage ou pour confirmer, modifier, annuler ou inscrire un jugement sur la sentence de l’arbitre, les parties conviennent de leur compétence personnelle et de leur lieu de juridiction dans les tribunaux d’État et fédéraux situés à San Francisco, Californie, États-Unis, ou dans toute autre division du district nord de Californie si l’affaire est attribuée par le tribunal fédéral à une division du district nord autre que la division de San Francisco du district nord de Californie.

Sauf disposition expresse des présentes, tout litige, réclamation ou controverse découlant de ou lié de quelque manière que ce soit au présent Accord, à l’Application, au Site web, à la Plateforme ou aux Services, ou à leur commercialisation, y compris la détermination de la portée ou de l’applicabilité du présent accord à l’arbitrage et les réclamations accumulées avant que vous ne concluiez le présent Accord, seront résolues par arbitrage conformément aux règles et procédures de JAMS, Inc. (« JAMS ») qui sont en vigueur au moment du début de l’arbitrage. Les seules réclamations non couvertes par l’arbitrage sont les réclamations concernant la violation, la protection ou la validité de vos secrets commerciaux, de vos droits d’auteur, de vos droits de marque ou de vos brevets, ou ceux de PDC ou des concédants de licence de PDC.

Cet accord d’arbitrage restera en vigueur après la résiliation du présent accord. L’arbitrage se déroulera devant un arbitre unique. Dans tout arbitrage découlant de ou lié au présent Accord, l’arbitre ne peut accorder aucun dommage contraire aux termes du présent Accord. L’arbitre sera choisi d’un commun accord entre les parties. Dans le cas où les parties ne parviennent pas à s’entendre sur un arbitre dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle la partie initiatrice a informé l’autre partie par écrit de son intention de recourir à l’arbitrage, JAMS facilitera la nomination d’un arbitre conformément à ses règles alors en vigueur. La décision écrite de l’arbitre sera définitive, contraignante pour les parties et exécutoire devant tout tribunal. La procédure d’arbitrage sera initiée et se déroulera à San Francisco, en Californie, en anglais, sauf accord contraire des parties, et pourra se dérouler virtuellement. Tout arbitrage en vertu du présent Accord aura lieu sur une base individuelle : les arbitrages collectifs et les recours collectifs ne sont pas autorisés.

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU’EN ACCEPTANT CES CONDITIONS, VOUS ET PDC RENONCEZ CHACUN AU DROIT DE PROCÈS PAR JURY OU DE PARTICIPER À UN COLLECTIF OU À UNE ACTION REPRÉSENTATIVE.

DIVERS

Le fait que l’une ou l’autre des parties n’exerce pas à quelque titre que ce soit un droit prévu aux présentes ne sera pas considéré comme une renonciation à tout autre droit prévu aux présentes.

Par la présente, vous reconnaissez et acceptez que vous n’êtes pas un employé, un agent, un partenaire ou une coentreprise avec ou de PDC, et que vous n’avez aucune autorité d’aucune sorte pour lier PDC à quelque titre que ce soit.

PDC ne sera pas responsable de tout manquement à ses obligations en vertu des présentes lorsque ce manquement résulte de toute cause indépendante de la volonté raisonnable de PDC, y compris, sans limitation, une défaillance ou une dégradation mécanique, électronique ou des communications (y compris les interférences de « bruit de ligne »).

Si une disposition du présent Accord s’avère inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire afin que le présent Accord reste par ailleurs pleinement en vigueur et exécutoire.

L’Accord n’est pas cessible, transférable ou ne peut faire l’objet d’une sous-licence par l’utilisateur, sauf avec le consentement écrit préalable de PDC. PDC peut transférer, céder ou déléguer le présent Accord ainsi que ses droits et obligations sans consentement.

Sauf disposition expresse contraire des présentes, les deux parties conviennent que le présent accord (tel que complété par les conditions spécifiques de toute tâche entreprise par l’utilisateur, toute règle, procédure ou politique de PDC, y compris la politique de confidentialité incorporée aux présentes, en vigueur pendant la durée de L’accord, ainsi que les politiques et règles de la plateforme d’application à partir de laquelle l’utilisateur a obtenu l’application) constituent l’Accord complet des parties. En cas de conflit entre le présent Accord et un accord ou une politique antérieure, les termes de l’Accord prévalent. Toutes les modifications doivent être faites par écrit et signées par les deux parties, sauf disposition contraire des présentes

L’utilisateur doit se conformer, à ses frais, à toutes les lois fédérales, étatiques et locales applicables, y compris les lois sur l’impôt sur le revenu.

Cet Accord est nul là où la loi l’interdit, et le droit d’accéder au Service est révoqué dans ces juridictions.